Compte-rendu d'une étude menée par le président J.-C. Magendie, afin d'améliorer le rythme des procédures civiles en appel. Ce rapport fait un état des lieux de la voie d'appel, du droit de deuxième instance, des évolutions de l'appel en droit interne, avant de proposer une démarche, des moyens et une méthode pour réformer l'appel. ©Electre 2024
Le rapport sur la célérité et la qualité de la justice devant la cour d'appel remis en juin 2008 au garde des Sceaux par Jean-Claude Magendie, premier président de la cour d'appel de Paris, se situe dans le prolongement direct de son précédent rapport de 2004 sur la célérité et la qualité de la justice en première instance.
La mission présidée par le premier président Magendie a commencé par se poser la question de la conception de la voie d'appel à retenir, celle-ci commandant les réformes à préconiser. Il est apparu que, si le déploiement de l'appel comme voie d'achèvement du litige peut dévaloriser l'autorité des premiers juges en faisant de la première instance un « galop d'essai », il n'est pour autant pas opportun de faire de l'appel une stricte voie de réformation des décisions de première instance. En effet, les positions jurisprudentielles rigoureuses qui étendent l'autorité de la chose jugée en absorbant la cause par l'objet nécessitent, en contrepartie, qu'une certaine souplesse soit admise en appel.
Le présent rapport prône donc une voie d'achèvement maîtrisée du litige. Il propose d'imposer à l'avenir un réel principe de concentration en appel, duquel découlera une chronologie rigoureuse de l'instance : devant la cour d'appel, chacune des parties devra déposer ses conclusions dans un délai de deux mois, à peine d'irrecevabilité de celles-ci. Ces conclusions doivent contenir toutes les prétentions, tous les moyens de fait et de droit invoqués, ainsi que la mention de toutes les pièces venant à leur appui. Les écritures devront être structurées par une séparation nette entre les motifs et ce qui est demandé aux juges d'appel ; elles devront distinguer rigoureusement les exceptions de procédure, fins de non-recevoir et défenses au fond. Quant à la mise en état, elle sera perfectionnée à la cour d'appel par un accroissement des pouvoirs de son conseiller.
Paru le : 03/09/2008
Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire
Auteur(s) : Auteur : France. Ministère de la justice
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Collection des rapports officiels
Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Jean-Claude Magendie
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-007337-2
EAN13 : 9782110073372
Reliure : Broché
Pages : 85
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.5 cm
Poids: 176 g
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