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Tarif des notaires

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Résumé

Fixé par décret, le tarif s'applique pour tous les actes pour lesquels les notaires ont une délégation des pouvoirs publics : contrats de mariage, de vente immobilière, prêts hypothécaires, etc. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 20/12/2002

Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Journal officiel de la République française

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110754349

Reliure : Broché

Pages : I-42

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Poids: 0 g