Expose la procédure de pourvoi en cassation du procès pénal (pourvoi des parties et pourvoi dans l'intérêt de la loi) : cas d'ouverture, conditions de recevabilité (moyens, délais, intérêt à agir, etc.). ©Electre 2024
Paru le : 16/09/2004
Thématique : Droit professionel - Institution judiciaire
Auteur(s) : Auteur : Jacques Boré Auteur : Louis Boré
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Dalloz action
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782247052493
Reliure : Broché
Hauteur: 26.0 cm / Largeur 19.0 cm
Épaisseur: 3.5 cm
Poids: 988 g
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