Afin de mieux identifier la zone à risque de ce délit, cet ouvrage distingue d'abord la prise illégale d'intérêts d'autres infractions voisines, définit les auteurs potentiels et les éléments matériels de l'infraction, puis détaille les dérogations prévues. Les règles de la procédure et les poursuites sont décrites et la prévention face à cette infraction est abordée. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/09/2006

Thématique : Droit Pénal

Auteur(s) : Auteur : Philippe Petit Auteur : Levent Saban

Éditeur(s) : Territorial

Collection(s) : L'essentiel sur...

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-35295-020-2

EAN13 : 9782352950202

Reliure : Broché

Pages : 70

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm

Poids: 400 g

30,00 €

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