Une étude approfondie de la loi du 21 avril 2007 visant à ce que la partie perdant la cause d'un procès s'acquitte des frais de procédure vis-à-vis de celui qui par décision de justice a obtenu gain de cause dans un procès au civil comme au pénal. ©Electre 2024
Paru le : 17/06/2009
Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire
Auteur(s) : Auteur : Hans Van Bossuyt Auteur : Jean-François Van Drooghenbroeck
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
De Boeck
Collection(s) : Recueil permanent thématique des revues juridiques = Permanent Thema Overzicht van Juridische Tijdschriften
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8044-3446-5
EAN13 : 9782804434465
Reliure : Broché
Pages : 137
Hauteur: 28.0 cm / Largeur 20.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 350 g
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