Guide des règles de procédures civiles et pénales relatives à la qualification des décisions de justice, évoquant également les délais d'application des décisions, les règles relatives au tribunal de grande instance, le droit de la personne, les prérogatives du juge de l'exécution, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité, le tribunal de commerce, les prud'hommes, etc. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 02/02/2009

Thématique : Droit Pénal

Auteur(s) : Auteur : Alexandre Bédon

Éditeur(s) : Ed. juridiques et techniques

Collection(s) : Collection pratique

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-910326-63-0

EAN13 : 9782910326630

Reliure : Broché

Pages : XIX-153

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Poids: 0 g

22,00 €

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