Analyse les effets de la loi du 2 novembre 2003 sur le régime de la double peine. Affirme que cette loi n'a pas supprimé la double peine, qu'elle conduit à créer de nouvelles catégories de personnes mieux protégées, sans pour autant les exclure totalement du système de la double peine. Montre également que la définition de cette catégorie de personnes répond à des critères complexes. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 24/06/2004

Thématique : Droit Pénal

Auteur(s) : Auteur : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris)

Éditeur(s) : Gisti

Collection(s) : Les notes pratiques

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782914132312

Reliure : Broché

Pages : 16

Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm

Poids: 0 g

3,00 €

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