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Prenant en compte les apports de l'ordonnance n°2016-1361 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, l'auteur présente les divers procédés indirects d'exécution forcée en nature. Il expose les conditions de mise en oeuvre particulières des mesures d'exécution en s'appuyant sur de nombreux cas pratiques. ©Electre 2025
Paru le : 16/02/2017
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution
Auteur(s) : Auteur : Gilles Taormina
Éditeur(s) :
Berger-Levrault
Collection(s) : Sofiac justice Pratiques judiciaires
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-85130-249-6
EAN13 : 9782851302496
Reliure : Broché
Pages : 1271
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 5.0 cm
Poids: 1494 g