La jurisprudence inaugurée par l'arrêt Köbler réfute l'absence de sanction suite à la violation de l'obligation de renvoi préjudiciel. L'étude présente les solutions esquissées en droit européen puis se focalise sur les dispositifs prévus par les Etats. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 06/05/2014

Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Bruylant

Collection(s) : Droit de l'Union européenne

Contributeur(s) : Directeur de publication : Laurent Coutron - Préfacier : Jean-Claude Bonichot

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-8027-4092-6

EAN13 : 9782802740926

Reliure : Broché

Pages : 512

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 3.0 cm

Poids: 790 g

146,00 €

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