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Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière. n° 11 (2012), Guide de l'astreinte : l'astreinte en droit privé et en droit public

Auteur : Philippe Boulisset

Auteur : Christian Couchet

Paru le : 14/11/2012
Éditeur(s) : Edilaix
Série(s) : Non précisé.
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Non précisé.

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Résumé

Dossier découpé en deux parties, l'astreinte en matière judiciaire et l'astreinte administrative, précédées d'une courte présentation générale définissant l'astreinte, son origine, sa génèse et d'autres notions liées au sujet. ©Electre 2017

Fiche Technique

Paru le : 14/11/2012

Thématique : Procédures civiles - Voies d'execution

Auteur(s) : Auteur : Philippe Boulisset Auteur : Christian Couchet

Éditeur(s) : Edilaix

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-36503-013-0

EAN13 : 9782365030137

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : Non précisé.

Hauteur : 22 cm / Largeur : 14 cm

Épaisseur : 1,5 cm

Poids : 300 g