Dossier découpé en deux parties, l'astreinte en matière judiciaire et l'astreinte administrative, précédées d'une courte présentation générale définissant l'astreinte, son origine, sa génèse et d'autres notions liées au sujet. ©Electre 2024
Paru le : 14/11/2012
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution
Auteur(s) : Auteur : Philippe Boulisset Auteur : Christian Couchet
Éditeur(s) :
Edilaix
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-36503-013-7
EAN13 : 9782365030137
Reliure : Broché
Pages : p. 2426-2744
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 300 g
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