Du statut du commissaire enquêteur au déroulement de l'enquête, de son contrôle aux problèmes de responsabilité, un ouvrage pratique rédigé à la lumière d'une documentation jurisprudentielle inédite. ©Electre 2025
Paru le : 01/01/1993
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution
Auteur(s) : Auteur : René Hostiou Auteur : Jean-Claude Hélin
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : L'actualité juridique
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782281122077
Reliure : Broché
Pages : 0
Hauteur: 26.0 cm / Largeur 19.0 cm
Épaisseur: 3.0 cm
Poids: 996 g
Carte fidélité
Mollat Radio
