Des informations sur l'exécution des décisions de justice. Une présentation du droit de l'exécution forcée et des mesures conservatoires, à travers des références jurisprudentielles. Du recouvrement des pensions alimentaires aux mesures d'exécution contre l'Etat, en passant par la saisie-contrefaçon. A jour de la loi du 26 juillet 2005 et de celle du 27 juillet 2006 sur la saisie immobilière. ©Electre 2024
Paru le : 21/02/2007
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution
Auteur(s) : Auteur : Serge Guinchard Auteur : Tony Moussa
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Dalloz action
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-06922-4
EAN13 : 9782247069224
Reliure : Relié
Pages : 1594
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Poids: 1670 g
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