L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a été principalement créée par la loi du 11 juillet 1985 pour servir de structure juridique d'accueil aux petites entreprises individuelles. L'EURL se présente comme une technique d'affectation du patrimoine au profit des entrepreneurs individuels, mais par le biais d'une personne juridique, d'un sujet de droit. ©Electre 2024
Paru le : 20/01/2003
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Claudine Alexandre-Caselli Auteur : Jean-Jacques Daigre Auteur : Jean-Claude Hallouin
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Le droit des affaires
Contributeur(s) : Directeur de publication : Yves Chaput - Directeur de publication : Aristide Lévi - Collaborateur : Zahia Bedidi-Ouada
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782711135165
Reliure : Broché
Pages : XIV-255
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 464 g
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