Cette publication porte sur les sanctions susceptibles d'être mises en oeuvre à l'encontre des sociétés cotées, à travers trois axes : la définition des critères de sanction, la sanction du point de vue des investisseurs et les sanctions qui visent à protéger l'intérêt général. ©Electre 2024

Les sanctions des sociétés cotées

Les sanctions peuvent se distinguer par les objectifs qu'elles poursuivent (punir, indemniser, prévenir), par la personne qui les subit (la société, personne morale ou son dirigeant, personne physique) et par l'autorité qui les impose (juge pénal, juge civil, autorité administrative).

Concernant les sociétés cotées, les sanctions prévues par le droit français en cas de violation de leurs obligations sont-elles spécifiques à leur statut d'intervenant sur des marchés réglementés ? Sont-elles à tout le moins efficaces ?

La réflexion menée par le CREDA, et les propositions avancées, prennent comme point d'ancrage le nécessaire caractère proportionné de la sanction au regard de la personne effectivement sanctionnée, en sorte que celle-ci atteigne les trois fonctions qui sont les siennes : rétribution ; réparation ; prévention.

Cette étude s'articule autour de trois grands axes :

• Le premier volet prend appui sur l'analyse économique pour tenter de définir les critères d'une sanction pertinente ; les questions posées sont celles de savoir s'il est plus efficient, d'un point de vue économique, de sanctionner la personne morale ou ses dirigeants et s'il est préférable de mettre en place des sanctions pénales ou des sanctions civiles.
• Le deuxième volet envisage la sanction comme élément de protection des intérêts des investisseurs. Y sont d'abord présentées les solutions du droit américain, puis les solutions retenues par le droit français concernant la détermination des dirigeants responsables et les objectifs assignés à la sanction (notamment à travers la distinction essentielle entre sanction et réparation). Un panorama de la politique répressive de l'AMF est également dressé.
• Le troisième volet est axé sur les sanctions qui concourent à la protection de l'intérêt général : l'arsenal classique des sanctions pénales y est présenté ainsi que le dispositif, moins classique, des sanctions fiscales. Le risque de sanction de l'opinion publique auquel peut être confrontée n'importe quelle société cotée, notamment pour non-respect de ses obligations découlant de ses « nouvelles » responsabilités sociales et environnementales n'est pas occulté.