Fait le point sur les dispositions de droit européen et de droit belge s'appliquant au commerce électronique. Distingue les questions qui sont en bonne voie d'être réglées (facture et recommandé électroniques) de celles qui, suscitées par des techniques peu éprouvées, n'ont pas encore reçu de réponses définitives (archivage et horodatage électroniques). ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/05/2003

Thématique : Droit commercial

Auteur(s) : Auteur : Marie Demoulin Auteur : Didier Gobert Auteur : Etienne Montero

Éditeur(s) : Bruylant
Presses universitaires de Namur

Collection(s) : Cahiers du Centre de recherches Informatique et droit

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782802717669

Reliure : Broché

Pages : 201

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 1.4 cm

Poids: 340 g

42,60 €

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