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Changements d'usage des locaux d'habitation : de l'affectation à l'usage, la réforme de l'article L. 631-7 du CCH

Auteur : Guillaume Daudré

Auteur : Patrick Wallut


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Résumé

A jour des dernières réformes et de la jurisprudence récente, l'ouvrage expose le nouveau régime du changement d'usage des locaux d'habitation. Par son ouverture à la majorité et ses nombreuses références, cet ouvrage constitue un guide juridique à la disposition de tous les acteurs de l'immobilier et de leurs conseils. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 17/05/2010

Thématique : Droit bancaire - assurance

Auteur(s) : Auteur : Guillaume Daudré Auteur : Patrick Wallut

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Litec professionnels

Contributeur(s) : Préfacier : Hugues Périnet-Marquet

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7110-1378-4

EAN13 : 9782711013784

Reliure : Broché

Pages : XV-385

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 2.0 cm

Poids: 574 g