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Changements d'usage des locaux d'habitation : de l'affectation à l'usage, la réforme de l'article L. 631-7 du CCH

Auteur : Guillaume Daudré

Auteur : Patrick Wallut

Paru le : 17/05/2010
Éditeur(s) : Litec
Série(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier : Hugues Périnet-Marquet

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Résumé

A jour des dernières réformes et de la jurisprudence récente, l'ouvrage expose le nouveau régime du changement d'usage des locaux d'habitation. Par son ouverture à la majorité et ses nombreuses références, cet ouvrage constitue un guide juridique à la disposition de tous les acteurs de l'immobilier et de leurs conseils. ©Electre 2017

Quatrième de couverture

Droit immobilier Changements d'usage des locaux d'habitation Dans un but protecteur du logement, l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation soumet à une autorisation spécifique le changement d'usage des locaux d'habitation situés dans les communes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Née au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la police de l'usage des immeubles a été profondément réformée par l'ordonnance du 8 juin 2005 dans le sens d'une plus grande sécurité juridique. Avec la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, une nouvelle étape a été franchie en transférant le contrôle des changements d'usage de l'État aux maires des communes concernées. À jour des dernières réformes et de la jurisprudence récente, l'ouvrage expose le nouveau régime de cette réglementation bien particulière, notamment les règles applicables à Paris, sans omettre ses liens avec le droit de l'urbanisme, le droit des baux et le statut de la copropriété. Il comporte, en annexe, les principaux textes en vigueur : les articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, les dispositions non codifiées de l'ordonnance du 8 juin 2005, la circulaire administrative du 22 mars 2006, les documents d'application (arrêtés préfectoraux et règlements municipaux). Par son ouverture à la pratique et ses nombreuses références, cet ouvrage constitue un guide juridique à la disposition de tous les acteurs de l'immobilier (juristes ou non) et de leurs conseils.

Fiche Technique

Paru le : 17/05/2010

Thématique : Droit bancaire - assurance

Auteur(s) : Auteur : Guillaume Daudré Auteur : Patrick Wallut

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Litec professionnels. Droit immobilier

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-7110-1378-2

EAN13 : 9782711013784

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : Non précisé.

Hauteur : 24 cm / Largeur : 16 cm

Épaisseur : 2 cm

Poids : 574 g