Le transfert des sûretés peut être défini comme la transmission des sûretés à un ayant cause à titre particulier. La mise en œuvre du transfert des sûretés est dictée par l’idée de protection du donneur de sûreté. Une sûreté n’est transmissible que si la situation du donneur de sûreté n’est pas aggravée. Ensuite, ne sont garanties que les créances nées jusqu’au moment du transfert de la sûreté. ©Electre 2025
Paru le : 18/08/2015
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Hannes Westendorf
Éditeur(s) :
Defrénois
Collection(s) : Doctorat & notariat
Contributeur(s) : Préfacier : Pierre Crocq - Préfacier : André Prüm
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-85623-263-7
EAN13 : 9782856232637
Reliure : Broché
Pages : 654
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 3.1 cm
Poids: 936 g
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