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Fonds d'indemnisation et de garantie

Auteur : André Favre-Rochex

Auteur : Guy Courtieu

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Résumé

Fait le point sur les fonds d'indemnisation des victimes : les événements déclenchant leur intervention, les organismes de gestion, les procédures d'indemnisation, la mise en oeuvre des responsabilités, les droits de la victime. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 03/06/2003

Thématique : Droit bancaire - assurance

Auteur(s) : Auteur : André Favre-Rochex Auteur : Guy Courtieu

Éditeur(s) : LGDJ

Collection(s) : Droit des affaires

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782275023052

Reliure : Broché

Pages : 204

Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.2 cm

Poids: 320 g