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Garantie des vices cachés et responsabilité contractuelle de droit commun

Auteur : Paul Coëffard

Paru le : 27/09/2005
Éditeur(s) : LGDJ
Série(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier : Philippe Remy

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Résumé

Etudie la contamination puis l'absorption de la garantie des vices cachés par la responsabilité contractuelle de droit commun. Montre en particulier que la question de la dualité ou de l'unité des obligations du vendeur semble trouver une solution dans certains textes comme la Convention de Vienne et la directive européenne du 25 mai 1999. ©Electre 2017

Quatrième de couverture

Présentation en français L'étude des destins croisés de la garantie des vices cachés et de la « responsabilité contractuelle de droit commun » fournit, une illustration, dans la matière d'un contrat spécial, des désordres du droit de l'inexécution contractuelle, résultant de la déformation du droit à dommages et intérêts contractuels et du « forçage » du contrat. Parmi ces désordres : la question irritante de la dualité ou de l'unité des obligations du vendeur, question qui semble devoir être résolue aujourd'hui en faveur de l'unité, sur le modèle de la Convention de Vienne et de la directive européenne du 25 mai 1999. La réforme attendue du droit de la vente sur le modèle de ces textes pourrait en retour contribuer à la réforme du droit de l'inexécution contractuelle, notamment les dommages et intérêts contractuels, qui y sont destinés à satisfaire l'intérêt d'exécution du créancier. Présentation en anglais A study on the interwoven fate of the civil law concept of warranty against concealed defects and the contractual liability for non performance provides an illustration about the legal disorder, in sales law, resulting from the deformation of the rules applicable to damages in case of non performance and that resulting from the abusive use of contract. Among the disorders : the irritating question of the duality or unity of the obligations of the seller, a question which seems to be settled in favour of unity following the model adopted by the Vienna Convention on the sale of goods and by the European directive of May 25th 1999. The reform awaited in Sales Law following the model of these two legal instruments would in turn contribute to the reform of the rules applicable to non performance, in particular in the area of contractual damages, whose main goal is to satisfy the reliance interest of the creditor.

Fiche Technique

Paru le : 27/09/2005

Thématique : Droit bancaire - assurance

Auteur(s) : Auteur : Paul Coëffard

Éditeur(s) : LGDJ

Collection(s) : Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, n° 9

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-275-02632-0

EAN13 : 9782275026329

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 270

Hauteur : 24 cm / Largeur : 17 cm

Épaisseur : 1,2 cm

Poids : 446 g