Cette synthèse sur le fondement de la fraude paulienne et sa sanction montre que cet outil du droit commun des obligations est un moyen efficace offert au créancier pour astreindre le débiteur au respect de son engagement. La théorie de l'action paulienne répond aussi aux difficultés de la pratique concernant les personnes à mettre en cause et les effets de l'acte frauduleux pour les tiers. ©Electre 2024

Bibliothèque de droit privé Tome 500

La fraude paulienne est traditionnellement présentée comme une fraude au droit de gage général des créanciers. Or il peut être montré qu'elle a pour fondement le principe de la force obligatoire de tout droit de créance, ce à quoi correspond d'ailleurs la localisation de l'article 1167 dans le Code civil. En conséquence, la fraude paulienne peut être constituée chaque fois qu'un débiteur, par un acte juridique, porte atteinte au droit de son créancier, quel que soit l'objet de ce droit. Dès lors, la fraude paulienne ne s'applique pas seulement aux actes par lesquels le débiteur se rend insolvable, mais également, comme l'admet d'ores et déjà la jurisprudence, aux actes par lesquels il compromet l'exécution en nature du droit spécial d'un créancier. Peuvent donc agir sur le fondement de la fraude paulienne, outre les créanciers de sommes d'argent, les titulaires de droits spéciaux tels les jus ad rem, les droits réels sur la chose d'autrui et les obligations de ne pas faire. Cette analyse conduit à proposer de larges applications de la fraude paulienne, spécialement dans le contentieux des avant-contrats.

L'étude de la nature de la sanction de la fraude paulienne conduit également à dépasser l'analyse ordinairement retenue, à savoir l'inopposabilité de l'acte frauduleux. Les contours imprécis de la notion d'inopposabilité ne permettent ni de déterminer ce qui justifie que la sanction de la fraude ait nécessairement pour objet une inefficacité de l'acte, ni de rendre compte en toute hypothèse des effets comme du régime de cette sanction. Le fondement de la sanction de la fraude paulienne permet de dépasser ces insuffisances. La fraude paulienne supposant qu'au moins l'une des parties à l'acte soit animée d'un mobile frauduleux, l'acte frauduleux se trouve entaché d'une cause illicite. C'est donc cette illicéité qui justifie un anéantissement des effets de l'acte frauduleux. L'inefficacité de l'acte frauduleux peut alors prendre la forme d'une inopposabilité ou d'une nullité selon ce qui est utile au rétablissement du droit du créancier, et partant, au rétablissement de la légalité. La combinaison de ces deux sanctions peut être admise car seule une différence de degré et non de nature sépare l'inopposabilité de la nullité. Cette identification de la nature de la sanction de la fraude paulienne permet en outre de préciser, d'un point de vue processuel, les conditions d'exercice de l'action paulienne : conditions d'existence de l'action, de compétence, de qualité ou encore d'intérêt à agir.