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La qualité du contractant comme critère légal de protection : essai de méthodologie législative

Auteur : Cyril Noblot

Paru le : 05/10/2002
Éditeur(s) : LGDJ
Série(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier : Françoise Labarthe

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Résumé

Consacre la première partie au contractant protégé en vertu d'une simple prise en compte de sa qualité et explique comment la faveur législative est liée à la qualité de la personne physique ou à l'activité d'utilité publique exercée par le contractant. Traite du contractant protégé en vertu d'une double prise en compte de la qualité des parties, dans la seconde partie. ©Electre 2017

Quatrième de couverture

Certaines lois ambitionnant de protéger une partie à un contrat ont pour particularité méthodologique de prendre en compte la qualité du contractant. Ce critère est-il toujours employé de façon rationnelle en législation ? Lorsque le législateur entreprend de promouvoir une partie pour des motifs de justice distributive, la simple prise en compte de la qualité de ce contractant est légitime. Proclamée par l'article 16 du Code civil, la philosophie personnaliste justifie la sollicitude particulière dont bénéficient les contractants en qualité de personne physique, notamment dans les lois gouvernant le démarchage à domicile ou le cautionnement. En vertu de la notion d'utilité publique, à laquelle renvoie l'article 1er de la Déclaration de 1789, on conçoit également qu'une faveur puisse être accordée aux contractants revêtant les qualités de personne morale de droit public, d'entreprise en difficulté, d'agriculteur ou de commerçant. En revanche, lorsque le législateur vise, dans un idéal de justice commutative, à éviter le déséquilibre manifeste entre les obligations des parties, le critère de la qualité des contractants ne paraît pas adéquat à l'objectif poursuivi. Formant l'armature du contrat d'intégration en agriculture et des contrats de consommation, la double prise en compte de la qualité des parties est d'une légitimité d'autant plus douteuse qu'elle contribue, non sans paradoxe, à dévoyer les concepts du droit commun des contrats dont la vocation est pourtant de répondre à l'objectif d'équilibre contractuel.

Fiche Technique

Paru le : 05/10/2002

Thématique : Droit bancaire - assurance

Auteur(s) : Auteur : Cyril Noblot

Éditeur(s) : LGDJ

Collection(s) : Bibliothèque de droit privé, n° 382

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-275-02280-5

EAN13 : 9782275022802

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : Non précisé.

Hauteur : 24 cm / Largeur : 17 cm

Épaisseur : 1,9 cm

Poids : 590 g