Dans le code civil allemand, le contrat générateur d'obligations est soumis aux règles qui gouvernent l'ensemble des actes juridiques ainsi qu'au droit commun des obligations, largement modernisé par la loi du 26 novembre 2001. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 02/11/2004

Thématique :

Auteur(s) : Auteur : Michel Pédamon

Éditeur(s) : LGDJ

Collection(s) : Droit des affaires

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782275024639

Reliure : Broché

Pages : 283

Hauteur: 22.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 2.2 cm

Poids: 440 g

40,55 €

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