L'auteur s'intéresse au risque de développement en considération de la loi du 19 mai 1988 qui admet l'exonération pour risque de développement en matière de responsabilité du fait de produit défectueux. Cette classification parmi les causes de non-imputabilité morale confère, d'après lui, à la responsabilité une dimension subjective. Elle libère le producteur de sa responsabilité. ©Electre 2025
Paru le : 27/10/2005
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Pascal Oudot
Éditeur(s) :
Ed. universitaires de Dijon
Collection(s) : Institutions
Contributeur(s) : Préfacier : Jean-Pierre Pizzio
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782915552294
Reliure : Broché
Pages : 358
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 2.3 cm
Poids: 580 g
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