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Les saisies mobilières

Auteur : Philippe Soustelle

Paru le : 15/01/2005
Éditeur(s) : L'Harmattan
Série(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Non précisé.

11,50 €
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Résumé

Expose de façon synthétique les principes généraux des saisies mobilières (mesures d'exécution forcées ou conservatoires) applicables aux relations entre débiteurs et créanciers. ©Electre 2017

Fiche Technique

Paru le : 15/01/2005

Thématique : Droit bancaire - assurance

Auteur(s) : Auteur : Philippe Soustelle

Éditeur(s) : L'Harmattan

Collection(s) : La justice au quotidien

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-7475-7591-8

EAN13 : 9782747575911

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 99

Hauteur : 22 cm / Largeur : 14 cm

Épaisseur : - cm

Poids : 125 g