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Les saisies mobilières

Auteur : Philippe Soustelle

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Résumé

Expose de façon synthétique les principes généraux des saisies mobilières (mesures d'exécution forcées ou conservatoires) applicables aux relations entre débiteurs et créanciers. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 15/01/2005

Thématique : Droit bancaire - assurance

Auteur(s) : Auteur : Philippe Soustelle

Éditeur(s) : L'Harmattan

Collection(s) : La justice au quotidien

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782747575911

Reliure : Broché

Pages : 99

Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm


Épaisseur: 0.6 cm

Poids: 125 g