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La pratique de la saisie-contrefaçon

La pratique de la saisie-contrefaçon

Auteur : Gérard Suissa

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Résumé

Etude de la pratique des procédures de saisie-contrefaçon détaillant successivement les conditions de mise en oeuvre, le déroulement, et enfin les suites de la saisie. L'auteur apporte des réponses aux interrogations auxquelles le professionnel se trouve confronté au quotidien. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 11/12/2013

Thématique : Droit intellectuel - communication

Auteur(s) : Auteur : Gérard Suissa

Éditeur(s) : Ed. juridiques et techniques

Collection(s) : Les cahiers de l'ENP

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-910326-91-3

EAN13 : 9782910326913

Reliure : Broché

Pages : V-97

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 0.6 cm

Poids: 0 g