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Auteur Suissa, Gérard
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1
La pratique de la saisie-contrefaçon

La pratique de la saisie-contrefaçon

Auteur : Gérard Suissa
Éditeur(s): Ed. juridiques et techniques
Etude de la pratique des procédures de saisie-contrefaçon détaillant successivement les conditions de mise en oeuvre, le déroulement, et enfin les suites de la saisie. L'auteur apporte des réponses aux interrogations auxquelles le professionnel se trouve confronté au...
23,00 €
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