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La pratique de la saisie-contrefaçon

Auteur : Gérard Suissa

Éditeur(s) : Ed. juridiques et techniques

Etude de la pratique des procédures de saisie-contrefaçon détaillant successivement les conditions de mise en oeuvre, le déroulement, et enfin les suites de la saisie. L'auteur apporte des réponses aux interrogations auxquelles le professionnel se trouve confronté au...

23,00 €

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