La première partie commente les nouvelles dispositions du livre 6 du Code de commerce issues de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et la 2e partie commente les dispositions antérieures à cette réforme, ainsi que les dispositions du livre 8 du Code de commerce relatives aux professionnels. Analyse également les dispositions internationales relatives à cette matière. ©Electre 2024
Code des entreprises en difficulté
À jour au Ier mars 2007
Ce code réunit les règles applicables aux entreprises en difficulté qu'elles soient nationales, communautaires ou internationales, ainsi que les dispositions régissant les professions d'administrateurs et de mandataires judiciaires selon un plan cohérent permettant d'exposer tous les aspects de la matière :
Il reproduit et commente les deux rédactions du livre VI du Code de commerce relatif aux difficultés des entreprises antérieures à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2006 - et à son décret d'application du 28 décembre 2005 - et issues de celle-ci.
Parmi les textes les plus récents sont intégrés :
Paru le : 22/03/2007
Thématique : Droit intellectuel - communication
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Codes bleus
Contributeur(s) : Directeur de publication : Corinne Saint-Alary-Houin - Auteur :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7110-0414-0
EAN13 : 9782711004140
Reliure : Broché
Pages : XLIV-1016
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 3.8 cm
Poids: 870 g
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