La première partie commente les nouvelles dispositions du livre 6 du Code de commerce issues de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et la 2e partie commente les dispositions antérieures à cette réforme, ainsi que les dispositions du livre 8 du Code de commerce relatives aux professionnels. Analyse également les dispositions internationales relatives à cette matière. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 22/03/2007

Thématique : Droit intellectuel - communication

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Codes bleus

Contributeur(s) : Directeur de publication : Corinne Saint-Alary-Houin - Auteur :

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7110-0414-0

EAN13 : 9782711004140

Reliure : Broché

Pages : XLIV-1016

Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm

Épaisseur: 3.8 cm

Poids: 870 g

65,90 €

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