Les sources de droit applicables à Internet sont ici examinées, de même que la responsabilité juridique des acteurs d'Internet, les obligations juridiques préalables à la création d'un site et l'application du droit électoral aux sites Internet des collectivités locales. Cet ouvrage a donc vocation à répondre aux multiples questions que se posent les animateurs de sites territoriaux. ©Electre 2025
Paru le : 15/05/2006
Thématique : Droit intellectuel - communication
Auteur(s) : Auteur : Jean-Luc Bally
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : L'essentiel sur...
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782914726986
Reliure : Broché
Pages : 68
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 400 g
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