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Le droit des procédures de liquidation collective a fait l'objet d'une importante réforme par les lois des 17 juillet et 8 août 1997, entrées en vigueur le 1er janvier 1998. Après une présentation générale des grands axes de la réforme, communs aux deux institutions, cet ouvrage analyse les procédures du concordat et de la faillite... ©Electre 2024
Paru le : 15/09/1998
Thématique : Droit intellectuel - communication
Auteur(s) : Auteur : Philippe Gérard Auteur : Jeanine Windey Auteur : Michèle Grégoire
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Les dossiers du Journal des tribunaux
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782804403874
Reliure : Broché
Pages : 221
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 446 g