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Protection pénale de la propriété intellectuelle

Protection pénale de la propriété intellectuelle

Auteur : Yves Marcellin

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Résumé

Les acteurs de la protection pénale de la propriété intellectuelle, la répression des crimes et délits de droit commun contre le patrimoine intellectuel de l'entreprise et la répression de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 15/12/1995

Thématique : Droit intellectuel - communication

Auteur(s) : Auteur : Yves Marcellin

Éditeur(s) : Cedat

Collection(s) : Le droit en poche

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782867490095

Reliure : Broché

Pages : 381

Hauteur: 18.0 cm / Largeur 10.0 cm


Poids: 0 g