Il arrive que l'administration refuse de faire droit à une demande alors même que l'intéressé remplit les conditions pour obtenir ce qu'il demande. En ce qui concerne les étrangers, de tels refus sont fréquents. Ce petit ouvrage, qui décrit des procédures utilisables par tous, indique comment obtenir réparation des préjudices que causent les décisions illégales de l'administration. ©Electre 2024
Paru le : 15/03/2000
Thématique : Droit pratique
Auteur(s) : Auteur : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris)
Éditeur(s) :
Gisti
Collection(s) : Les notes pratiques
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782914132039
Reliure : Broché
Pages : 15
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Poids: 0 g
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