Ce guide tente de répondre aux questions que se posent les candidats à l'élection des conseillers municipaux du mois de juin 1995 sur les modalités légales de financement de la campagne. Quelles sont les règles de plafonnement applicables en cas de fusion de listes au second tour? Quels sont les financements autorisés et comment recueillir des dons? ©Electre 2024
Paru le : 15/03/1995
Thématique : Droit pratique
Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110033345
Reliure : Broché
Pages : 61
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 128 g
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