Les moyens de faire une donation entre vifs ou par testament ainsi que les limites au droit de donner. Le guide intègre les dernières dispositions concernant les règles sur les donations entre époux, entre personnes pacsées et les modifications apportées par la loi du 23 juin 2006 sur la réforme des successions. ©Electre 2024
Afin d'accomplir les démarches les plus adaptées à votre situation, vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions, que vous soyez donateur ou bénéficiaire.
Ce guide intègre notamment les dernières dispositions concernant les règles sur les donations entre époux, entre personnes pacsées et les modifications apportées par la loi du 23 juin 2006 sur la réforme des successions.
Paru le : 22/02/2007
Thématique : Patrimoine : droit gestion
Auteur(s) : Auteur : Sylvie Dibos-Lacroux
Éditeur(s) :
Prat
Collection(s) : Les guides pratiques pour tous
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-85890-969-8
EAN13 : 9782858909698
Reliure : Broché
Pages : 384
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 20.0 cm
Épaisseur: 2.3 cm
Poids: 465 g
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