Un ouvrage synthétique définissant le domaine d'application du droit de préemption de la SAFER (actes, biens, personnes), ainsi que ses conditions d'exercice (information déclarative des mutations, exercices de la préemption, sanctions des prérogatives de la SAFER). ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 12/12/2016

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Benoît Grimonprez

Éditeur(s) : LexisNexis

Collection(s) : Droit & professionnels

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7110-2658-6

EAN13 : 9782711026586

Reliure : Broché

Pages : IX-157

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 1.4 cm

Poids: 288 g

39,00 €

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