Décrit le profil juridique particulier de la Commission des sanctions de l'AMF, source prétorienne de droit financier répressif. Explique comment ce domaine du droit, bien qu'intégrant les grands principes d'exigence du droit pénal, s'en écarte pour l'exercice pragmatique de la mission de régulation financière. ©Electre 2024

Essai sur la contribution de la Commission des sanctions de l'AMF à la régulation financière

En France, la régulation des marchés financiers est assurée par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, l'AMF se compose d'un Collège et d'une Commission des sanctions et dispose d'un pouvoir de sanction à l'encontre d'auteurs de manquements financiers. Ce pouvoir de sanction est exercé par la Commission des sanctions.

Le laconisme des textes et la nécessité de doter les acteurs des marchés financiers d'un code de conduite en matière répressive ont conduit la Commission des sanctions, sous le contrôle des juges, à faire oeuvre créatrice au fil de sa jurisprudence et à remplir la part de la mission de régulation qui lui incombe. Des principes directeurs ont ainsi émergé relativement à la définition des grands principes du droit financier.

Ce droit financier prétorien repose sur une politique jurisprudentielle clairement définie et vise à assurer l'intégrité du marché financier et la protection des investisseurs. La Commission des sanctions est ainsi devenue un acteur incontournable du système de régulation financière et une source du droit financier.

Dans sa démarche de création prétorienne, l'autorité répressive a progressivement cherché à assurer l'intégration du droit financier répressif à l'ordre juridique en lui transposant les grands principes du contentieux pénal. Il en résulte une juridictionnalisation et une fondamentalisation de la répression administrative. Cette soumission de la répression administrative aux principes du droit pénal, n'est toutefois pas totale. L'impératif d'efficacité assignée à cette répression et l'influence des théories économiques et financières en matière de régulation justifient à bien des égards une application souple et pragmatique de la règle de droit par le régulateur. Aussi, tout en s'inspirant des principes du droit pénal, l'autorité répressive a-t-elle progressivement bâti un véritable droit prétorien autonome. L'accessibilité et l'intelligibilité de ce droit sont assurées grâce à l'importante oeuvre de diffusion et d'interprétation de la jurisprudence réalisée par l'Autorité de marché. Le présent ouvrage vise à décrire ce nouveau droit prétorien dans sa double dimension pénale et économique.