Le point sur la mise en oeuvre d'un arrêt du Conseil d'Etat et sur les perspectives qu'offre l'annulation d'un acte administratif par le juge de l'excès de pouvoir. Les auteurs s'intéressent à la procédure d'annulation de l'acte, dans quel délai elle intervient, et comment régler le sort des actes préparatoires. ©Electre 2025
Paru le : 27/01/2017
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Auteur : Luc Donnay Auteur : Paul Lewalle
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Collection de la Faculté de droit de l'Université de Liège
Contributeur(s) : Préfacier : David Renders
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8044-9600-5
EAN13 : 9782804496005
Reliure : Broché
Pages : 502
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.6 cm
Poids: 790 g
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