Dossier consacré aux conséquences et à la mise en oeuvre de la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations que la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles confie au bloc communal. L'auteur aborde les questions organisationnelles, juridiques, techniques et financières à prendre en compte pour remplir cette nouvelle obligation. ©Electre 2024

Mettre en oeuvre la Gemapi

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Issue de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi) est attribuée au bloc communal, avec une prise de compétence obligatoire au 1er janvier 2018. Cette compétence pose la question de ses limites et de sa coordination avec d'autres (comme la gestion des eaux pluviales). Elle implique une restructuration de la gouvernance locale et l'évolution des structures existantes. Elle a des conséquences sur la responsabilité de ces collectivités compétentes en Gemapi (communes/EPCI ou syndicats si transfert de compétence) au regard du niveau de protection de leurs populations. Il convient désormais d'intégrer cette restructuration dans la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (la Socle), objet de la mise à jour de ce Dossier d'experts, qui s'appuie également sur les définitions des missions du cycle de l'eau et sur des exemples de doctrine affichées par les bassins.

L'ouvrage entend répondre à toutes les questions organisationnelles et juridiques, mais il présente aussi tous les aspects techniques et financiers qu'il convient de prendre en compte pour exercer cette nouvelle obligation : quels sont les digues et les aménagements hydrauliques existants dont il faudra demander la mise à disposition pour assurer la protection contre les inondations ? Comment gérer la période transitoire avant la mise à disposition des ouvrages ? Comment définir le niveau de protection assuré sur un territoire donné ? Comment obtenir l'autorisation administrative préfectorale des ouvrages de prévention des inondations ? Quels sont les impacts financiers et les moyens de financement ?

Avec cette mise à jour, tous ces points font désormais l'objet d'une nouvelle expertise juridique. Sur le plan technique, un développement spécifique des risques « submersion marine » et « Inondation par ruissellement » est Intégré.

Un document Indispensable aux communes et EPCI à fiscalité propre qui doivent se préparer dès maintenant à la mise en oeuvre de la Gemapi.