Un rapport sur la régularité, la sincérité, la fidélité des comptes de l'Etat français pour l'année 2016, accompagné du compte-rendu des vérifications opérées. ©Electre 2024
Chargée par l'article 47-2 de la Constitution d'assister le Parlement et le Gouvernement pour le contrôle de l'exécution des lois de finances, la Cour des comptes a pour mission, en application du 5° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État.
Par le présent acte de certification, la Cour formule sa position sur le compte général de l'État pour l'exercice 2016, présente les motivations détaillées de celle-ci et rend compte de ses vérifications. Cet ensemble est annexé au projet de loi de règlement.
La Cour formule, pour la onzième année depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, une position fondée sur des vérifications effectuées conformément au code des juridictions financières et aux normes internationales d'audit.
Paru le : 24/06/2017
Thématique : Essais d'économie
Auteur(s) : Auteur : France. Cour des comptes
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Finances et comptes publics Cour des comptes, rapport public thématique
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-145452-1
EAN13 : 9782111454521
Reliure : Broché
Pages : 68 p.
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.5 cm
Poids: 130 g
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