La procédure pénale ne cesse d'être l'objet de modifications, sous la pression des décisions de la Cour de Strasbourg et du Conseil constitutionnel. A jour des dernières réformes en la matière : loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Ensemble des lois relatives à l'état d'urgence. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 22/11/2017

Thématique : Introduction au droit

Auteur(s) : Auteur : Gaston Stefani Auteur : Georges Levasseur Auteur : Bernard Bouloc

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Précis Dalloz

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-17028-9

EAN13 : 9782247170289

Reliure : Broché

Pages : XI-1178

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm

Épaisseur: 3.5 cm

Poids: 935 g

46,00 €

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