Dans cette réflexion sur l'efficacité du système de la commande publique, on constate que, si au niveau national comme au niveau européen, le préférence nationale ou infranationale est en principe bannie, au niveau local, voire national, est souvent affirmée la légitimité d'une orientation de l'achat public en soutien à l'économie locale ou nationale. Etat du droit et analyse des pratiques. ©Electre 2024
Il y a lieu de s'interroger aujourd'hui sur l'efficacité de la commande publique. Si pour les juristes le meilleur achat est nécessairement celui qui résulte du jeu des forces du marché aussi libre que possible, c'est-à-dire d'une compétition garantie par le respect des principes de transparence et d'égalité, cette vision est loin de faire l'unanimité. Depuis longtemps, les États-Unis, tout en adhérant à l'OMC, ont mis en oeuvre une politique tout à fait différente d'utilisation de l'achat public comme soutien aux entreprises nationales et aux PME, et ce système est sans cesse invoqué comme contre-modèle reposant sur une autre conception de l'efficacité de l'achat public. En l'état actuel du droit des marchés publics, aussi bien au niveau national qu'au niveau européen, la préférence nationale ou infranationale est, en principe, bannie. Mais il existe un décalage important entre ce que Tocqueville dénommait l'état social et la législation ; périodiquement au niveau national, continûment au niveau local, est affirmée la légitimité d'une orientation de l'achat public au soutien de l'économie nationale ou locale. Est-ce à dire que les acheteurs publics baignent en permanence dans l'illégalité avec les risques, notamment pénaux, que cela comporte ? Tel n'est pas le cas, d'abord parce que localisation de l'achat n'implique aucunement préférence locale, ensuite parce que des motifs d'intérêt général autres que celui d'une concurrence non faussée, comme ceux liés à la transition écologique, existent pour acheter localement légalement.
Le présent ouvrage explore les pratiques à travers de nombreux exemples et expose l'état du droit sur cette question cruciale.
Paru le : 05/12/2017
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Laurent Richer Auteur : Guillaume Cantillon
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Systèmes
Contributeur(s) : Préfacier : Nicolas Hulot
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-275-05270-0
EAN13 : 9782275052700
Reliure : Broché
Pages : 168
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 202 g
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