Etude sur l'égalité des contractants. L'auteure analyse notamment les différents rôles de la non-discrimination, sa nature ou encore le contrôle de l'interdiction des discriminations. ©Electre 2024

[La non-discrimination en droit des contrats] comble un manque important dans la doctrine contractualiste française et prend un relief particulier dans le contexte de la réforme du droit des obligations par l'ordonnance du 10 février 2016 [...]

Le silence du droit français des contrats réformé n'enlève rien à l'actualité et à la prégnance de la (non)discrimination en droit des contrats qui doit être examinée de manière générale, dans et hors des secteurs où elle est plus familière (le droit du travail, celui du bail, de l'assurance...). [...]

La proposition de Madame Dréano est fondée sur une excellente connaissance du droit européen et français des contrats, aussi bien du droit commun que des branches spécialisées (droit du travail, droit des assurances, contrats spéciaux - prêt, bail...). [...]

La première partie consacrée aux rôles de la non-discrimination en droit des contrats a pour objet de décrire ce qu'elle est, à partir des fonctions que le droit lui confère. [...]

Une fois les fonctions de la non-discrimination identifiées, reste à déterminer quelle est sa nature exacte, ce qui constitue l'objet de la deuxième partie. Malgré la mise en garde souvent adressée contre la formulation de nouveaux principes généraux, Madame Dréano affirme avoir la conviction que c'est de la non-discrimination qu'il faut se prévaloir pour organiser la défense de la personne des contractants. En effet, la non-discrimination renouvelle le vieux principe de l'égalité des Hommes en droit face aux nouvelles atteintes portées en matière contractuelle. Madame Dréano attribue en outre à ce principe une nature matricielle qui lui permet de contribuer à résoudre les difficultés qu'éprouve le droit des contrats pour organiser la protection des droits fondamentaux. Face à leur prolifération, le principe de non-discrimination permet de ne retenir, dans les relations contractuelles, que ceux qui touchent à la seule qualité d'être humain. Pour ces deux raisons principales, Madame Dréano considère que le principe général de non-discrimination devrait être intégré aux dispositions du Code civil relatives aux contrats, contrairement à ce qu'a finalement décidé l'ordonnance portant réforme du droit des obligations. [...]

[...] la conclusion générale de la thèse s'accompagne de quatorze propositions concrètes de modification ou d'introduction de textes, en droit civil et en droit pénal. [...]