Le point sur la loi du 13 août 2013 qui a réformé la procédure de liquidation-partage judiciaire. Les auteurs examinent en détail la procédure, des phases judiciaires à la phase notariale, puis abordent diverses questions transversales, comme la rédaction et le contenu des accords, la problématique de l'impartialité du notaire ou encore les modes alternatifs de résolution des conflits. ©Electre 2025
Paru le : 20/03/2018
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Anthemis
Collection(s) : Master en notariat ULB
Contributeur(s) : Directeur de publication : Matthieu Van Molle
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8072-0338-9
EAN13 : 9782807203389
Reliure : Broché
Pages : 277
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 1.7 cm
Poids: 538 g
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