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Sciences humaines - HistoireQuestions de sociétéQuestions de société par thèmeSociologie pénale
Protocol amending the additional protocol to the Convention on the transfer of sentenced persons : Strasbourg, 22.XI.2018. Protocole portant amendement au protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées : Strasbourg, 22.XI.2018

Protocol amending the additional protocol to the Convention on the transfer of sentenced persons : Strasbourg, 22.XI.2018. Protocole portant amendement au protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées : Strasbourg, 22.XI.2018

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Résumé

Présentation des modifications apportées à la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées qui prennent en compte l'évolution de la coopération internationale dans le domaine de la justice. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/03/2018

Thématique : Sociologie pénale Droit Pénal

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Conseil de l'Europe

Collection(s) : Série des traités européens = European treaty series Instruments juridiques = Legal instruments

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-92-871-8582-2

EAN13 : 9789287185822

Reliure : Broché

Pages : 4

Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm


Épaisseur: 0.2 cm

Poids: 0 g