Les contributions font un point sur la réforme belge de 2013 concernant les régimes d'incapacité et l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. ©Electre 2025
La protection judiciaire des personnes incapables majeures
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2014, de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, de nombreuses décisions ont été rendues en la matière et tant les magistrats et les greffiers que les avocats et les mandataires ont dû se familiariser avec les nouvelles règles applicables.
Des administrateurs de la personne ont fait leur apparition, le régime de l'administrateur des biens a été modifié, de même que celui de la nullité des actes posés entre l'introduction de la requête et la date de l'ordonnance ou de sa publication aux annexes du Moniteur belge. Le rôle de la personne de confiance et ses possibilités d'intervention ont par ailleurs été clarifiés.
Au moment où plusieurs mesures ordonnées doivent subir une première évaluation et où certaines administrations provisoires organisées sur la base de l'article 488bis du Code civil continuent à fonctionner dans l'attente d'être modifiées ou de connaître une fin naturelle ou légale, les auteurs du présent ouvrage ont souhaité faire le point sur différentes questions touchant à la protection judiciaire. Ils examinent notamment :
Paru le : 02/05/2018
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Anthemis
Collection(s) : Collection du jeune barreau de Charleroi
Contributeur(s) : Auteur : Ivan Bouioukliev - Auteur : Luc Collart - Auteur : Jean-François Ledoux - Auteur : Philippe Lefèvre
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8072-0381-5
EAN13 : 9782807203815
Reliure : Broché
Pages : 98
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 206 g
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