Etude critique du contrôle juridictionnel de la mise en oeuvre du droit européen antitrust à la lumière des droits fondamentaux. L'auteur analyse les garanties acquises et les pistes d'amélioration de leur protection. ©Electre 2024
Droit antitrust de l'Union européenne et droits fondamentaux des entreprises
Le contrôle juridictionnel des droits fondamentaux, en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles, s'inscrit dans un contexte marqué par l'affirmation de la dimension répressive et la diversification des modalités de mise en oeuvre du droit des pratiques anticoncurrentielles.
Par ailleurs, la protection des droits fondamentaux constitue un impératif incontournable au sein de l'ordre juridique de l'Union européenne. Les juridictions de l'Union sont confrontées à deux enjeux principaux.
Le premier, essentiellement procédural, réside dans l'encadrement du déroulement et de l'articulation des procédures servant la mise en oeuvre effective des articles 101 et 102 TFUE. Les juges de l'Union doivent concilier, d'une part, la protection des droits fondamentaux dont le respect sous-tend le caractère équitable des procédures et, d'autre part, la préservation de l'efficacité des procédures. Sur ce point, l'amélioration progressive de la protection des droits des entreprises n'épuise pas une priorité accordée aux impératifs d'efficacité et d'effectivité.
Le second défi, de nature institutionnelle, tient au respect des exigences découlant du droit à un procès équitable. Le maintien du système institutionnel au sein duquel la Commission concentre différents pouvoirs est subordonné à l'affermissement d'un contrôle juridictionnel répondant à certains impératifs.
Ainsi, un droit fondamental commande une intensification du contrôle exercé sur certaines décisions. En outre, les droits fondamentaux constituent des instruments utiles, permettant aux juges de l'Union de consolider un contrôle juridictionnel approfondi et objectif.
Paru le : 03/04/2019
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Mathieu Le Soudeer
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : Droit de l'Union européenne
Contributeur(s) : Préfacier : Eric Morgan de Rivery - Préfacier : Fabrice Picod
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8027-6179-2
EAN13 : 9782802761792
Reliure : Broché
Pages : 986
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 5.0 cm
Poids: 1520 g
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