Après avoir rappelé les faits qui ont marqué l'année, la commission aborde le contrôle du financement des partis politiques sous un angle juridique. ©Electre 2024

Créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est une autorité administrative indépendante (AAI) dont les missions sont : d'une part, de contrôler les comptes de campagne de tous les candidats à toutes les élections politiques (sauf pour les élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants) et de fixer le montant du remboursement forfaitaire de l'État ; d'autre part, de constater le respect des obligations légales des partis politiques prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et de vérifier le respect des obligations des mandataires.

La tenue inédite de trois scrutins nationaux en 2017 a imposé un rythme d'activité très soutenu à la commission, qui a pu mener à bien toutes ses missions grâce aux moyens humains et financiers qui lui ont été alloués. Dans les délais fixés par la loi, elle a rendu l'ensemble des décisions relatives aux comptes de campagne de l'élection présidentielle et à ceux des élections législatives.

Ce dix-neuvième rapport retrace cette activité. En application de l'article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des AAI et des autorités publiques indépendantes, la commission présente dans le chapitre introductif des pistes de mutualisation envisageables. La première partie du rapport est relative au contrôle des comptes de campagne de l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 et des élections législatives des 11 et 18 juin 2017. Elle évoque également les suites juridictionnelles données aux décisions concernant les élections départementales et régionales de 2015. La deuxième partie s'articule autour du rappel des règles générales relatives au financement des partis politiques. La troisième partie fait le point sur les nouvelles dispositions des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.