Présentation du droit suisse de la responsabilité du fait des produits, abordant les conditions de sa mise en jeu, le cas particulier des produits pharmaceutiques défectueux, l'exclusion de responsabilité pour risque de développement, le régime de l'écoulement du temps sur les créances en dommages-intérêts ouvertes par ce régime ou encore la surveillance des produits après leur mise sur le marché. ©Electre 2024
Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht (PrHG), Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP), Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti (LRDP). Entrée en vigueur en 1994, dans le sillage de son homologue européenne, cette loi fédérale attend 2006 pour gravir les marches du Tribunal fédéral et enfin offrir aux juristes suisses un premier arrêt de principe. Dix ans plus tard, la Faculté de droit de l'Université de Genève dédie à ce chef de responsabilité sa Journée de la responsabilité civile 2016 et invite d'éminents spécialistes - praticiens, magistrats, enseignants et chercheurs universitaires - à livrer leurs expériences en la matière. Le présent volume rassemble leurs contributions consacrées aux conditions de la responsabilité du fait des produits, à l'admissibilité de la théorie de la perte d'une chance dans ce domaine, aux produits pharmaceutiques, à l'exclusion de responsabilité pour risque de développement, aux produits composés, à la prescription et à la péremption des prétentions en dommages-intérêts et finalement à la surveillance des produits après leur mise sur le marché.
Paru le : 03/09/2018
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Journée de la responsabilité civile (2016 ; Genève, Suisse)
Éditeur(s) :
Schulthess
Université de Genève, Faculté de droit
Collection(s) : Collection genevoise
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Christine Chappuis - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Bénédict Winiger - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Arnaud Campi
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-3-7255-8695-0
EAN13 : 9783725586950
Reliure : Broché
Pages : 231
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 388 g
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