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Le droit européen des régimes patrimoniaux des couples : commentaire des règlements 2016-1103 et 2016-1104

Paru le : 19/10/2018
Série(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Directeur de publication : Sabine Corneloup - Directeur de publication : Vincent Egéa - Directeur de publication : Estelle Gallant - Directeur de publication : Fabienne Jault-Seseke

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Résumé

Ces deux règlements sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés entrent en vigueur en janvier 2019. Ils parachèvent l'oeuvre d'unification du droit international privé de la famille en Europe. Commentaire, article par article, des deux règlements, avec l'analyse des questions que leur intégration dans l'ordre juridique français suscite. ©Electre 2019

Quatrième de couverture

Volume 13 Le Règlement n° 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux et le Règlement n° 2016/1104 sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés poursuivent l'oeuvre d'unification du droit international privé de la famille en Europe. En matière patrimoniale, ils la parachèvent en s'inscrivant dans la droite ligne du Règlement successions. Au regard des multiples situations familiales présentant un élément d'extranéité, l'intérêt pratique de ces deux règlements est évident, notamment pour le notariat. Ils entreront en application le 29 janvier 2019. Cet ouvrage prend la forme d'un commentaire, article par article, des deux règlements. Il aborde les questions que suscite l'intégration de ces règlements dans l'ordre juridique français. Les auteurs sont issus de différents Etats membres, ce qui permet des éclairages de droit comparé. L'ouvrage est complété par différents cas pratiques.

Fiche Technique

Paru le : 19/10/2018

Thématique : Codes

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Société de législation comparée Conseil supérieur du notariat TEPSA

Collection(s) : Trans Europe Experts, n° 13

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-36517-079-X

EAN13 : 9782365170796

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 494

Hauteur : 24 cm / Largeur : 16 cm

Épaisseur : 3,7 cm

Poids : 802 g