Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires ainsi que la jurisprudence en matière d'expropriation. A jour de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 et de celle pour un Etat au service d'une société de confiance du 10 août 2018. Avec un accès numérique mis à jour en continu. ©Electre 2024
Paru le : 24/04/2019
Thématique : Grands thèmes droit public Codes
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Pierre Bon - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Marie-Charlotte Lesergent
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-18848-2
EAN13 : 9782247188482
Reliure : Broché
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 13.0 cm
Épaisseur: 3.0 cm
Poids: 552 g
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