Présentation des principaux aspects du permis de construire, du point de vue juridique : champ d'application, instruction de la demande, examen de conformité, décisions d'accord ou de refus et procédures de contentieux. A jour de la loi Elan du 23 novembre 2018. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 23/01/2019

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Sébastien Bourillon

Éditeur(s) : Territorial

Collection(s) : Les essentiels

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-8186-1506-5

EAN13 : 9782818615065

Reliure : Broché

Pages : 139

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm

Épaisseur: 0.7 cm

Poids: 262 g

45,00 €

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